Le 10 mars dernier, à Saint-Pierre, un homme de loi déjà interdit d’exercer en 2001 pour une durée de dix ans était mis en examen et finalement écroué. C’est dans le cadre d’une nouvelle procédure pour faux en écriture qu’il se retrouvera bientôt dans le box des accusés de la cour criminelle. Mardi, il a tenté d’appeler son placement en détention – sans succès. (Jean-Patrick Moutien)
Après qu’on lui ait rejeté son recours en cassation, il devrait comparaître devant la cour criminelle dans les prochains mois, étant accusé d’avoir falsifié des documents lors de la vente d’un terrain à Pierrefonds en 2017. Jean-Patrick Moutien, 67 ans, se retrouve à nouveau embarqué dans un dossier du même acabit.
Le 10 mars, après sa mise en examen, le juge des libertés et de la détention du Sud a mis le notaire de Tampon en détention provisoire, qui a décidé de lancer l’enquête. Cette fois, un avocat est suspecté d’avoir versé 175 000€ lors de la fin de l’exercice comptable de la SCP Rossollin- Moutien et Béhar où il est associé. Selon le parquet de Saint-Pierre, ces sommes seraient plus que celles qu’il devrait normalement s’accorder.
Un officier public est actuellement dans le viseur des autorités pour avoir fait des attestations valant titre de propriété qui seraient fausses entre 2016 et mars 2023. Ces papers fournissent des infos sur 150 parcelles qui ont fini entre les mains de deux acheteurs.
Il y a 10 ans, en 2001, la Chambre des notaires de La Réunion l’a interdit d’exercer à cause d’abus de biens sociaux – et ces accusations font écho à cette décision. La chambre disciplinaire des notaires de Paris s’est saisie de la nouvelle affaire qui a mis le notaire derrière les barreaux de la maison d’arrêt de Domenjod. Le 17 mars dernier, on devait prendre une décision à propos de Jean-Patrick Moutien, mais ils ont repoussé ça au 14 avril.
Interruption professionnelle de 10 ans en 2001
Mardi, Me Luc Brossollet, l’avocat de l’accusé, était présent dans le prétoire de la chambre de l’instruction, alors que son client restait impassible sur le banc des prévenus, en attendant de plaider dans l’Hexagone.
La robe noire a essayé de démontrer pourquoi son client devrait pas aller en prison dans une longue plaidoirie. Elle a avancé des raisons qui ont fait pencher la balance en faveur de la décision du JLD, soutenue par le ministère public. Les juges ont donc fini par confirmer la décision initiale.
Selon Emmanuelle Barre, le fait que la personne mise en cause ait exprimé une vive opposition et refusé la perquisition de son domicile en octobre dernier – au point où les enquêteurs ont dû escalader le mur – est un signe de culpabilité.
Le notaire du Tampon doit rester à l’écart des centaines de clients liés à l’affaire pour que l’enquête puisse déterminer s’ils sont des témoins ou des acteurs du processus. L’avocate générale a mis en garde contre les risques de pression éventuelle si Jean-Patrick Moutien « avait donné des directives », surtout à ses employés.
Comment Faire Face au Raisonnement Absurde?
Me Brossollet, qui a ouvert son discours en déclarant que son client avait été nommé en 1996 contre l’avis de la chambre des notaires « en raison de sa couleur de peau » car, a-t-il ajouté, « étant malbar, Il était complètement sous le choc quand il a réalisé que cela attirait tous les Blancs. La chambre ne désire qu’une seule chose : récupérer son étude pour 4 centimes, a ajouté la robe noire.
Jean-Patrick Moutien, en tant qu’associé, a le droit de prendre des sommes d’argent du compte de la SCP, même si certains pourraient dire qu’il s’agit d’un mauvais usage de la confiance. L’avocat a rappelé qu’à la fin des comptes, lors de l’AG, il y aura des réajustements à faire.
En ce qui concerne la défense des victimes éventuelles de harcèlement, l’avocat a fait noter que ces femmes n’étaient même pas dans les registres, pas une seule, qualifiant le raisonnement de la partie demanderesse de « complètement fou ».
La défense a confirmé qu’ils étaient en avance dans leurs négociations avec leurs associés et que leur client était prêt à prendre sa retraite. Et Me Luc Brossollet nous a laissé avec une question qui résonne encore : « De quoi a peur la justice ? Qu’il se suicide ? « .
Malgré les arguments présentés, les juges d’instruction ont confirmé la décision du JLD ce mercredi.
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