La Chambre régionale des comptes a réalisé une étude sur la gestion des transports et de la mobilité par l’intercommunalité du Territoire de la côte ouest. Qui a débuté en octobre 2021 et s’est achevée en octobre 2022. Les élus du conseil du TCO se sont réunis ce lundi 27 mars 2023. Pour discuter des conclusions de la CRC, un rapport qui fournit pas moins de quatre recommandations. La CRC rappelle qu’il est important pour le TCO de garder un œil sur la situation financière et juridique de son transporteur en commun historique. La Chambre Régionale des Comptes a communiqué sur le droit de regard de la SEMTO et sa filiale Transreo. La collectivité n’ayant pas la main dessus, ces deux entités ont donc un plus grand pouvoir
Depuis sa création, en 2002, cette entreprise se consacre à l’exercice des missions des transports urbain et scolaire. TCO a dû s’adapter à l’évolution des missions qui lui incombent. Notamment en organisant des services de transports sur demande, des mobilités solidaires et actives, du covoiturage. En accompagnant les usagers des transports ou encore en améliorant le transport de marchandises.
En 2019, le TCO a été nommé Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) sur son territoire. Pas mal de missions liées à ça n’ont pas encore été vraiment prises en compte. Le covoiturage, l’aménagement de voiries et de parcs de stationnement pour le bien de tous, et plus récemment, les mobilités actives (vélo) encouragées depuis septembre 2021 sont des solutions pour réduire la circulation automobile.
Au cours des cinq dernières années, le budget consacré à cette compétence a doublé par rapport à la moyenne annuelle. Atteignant 86 millions d’euros, soit plus de la moitié des dépenses totales de l’intercommunalité
La TCO s’occupe aussi des transports, et a mis en place un plan de déplacements urbains (PDU) en 2007. Puis en 2017 pour une durée de dix ans. Le Programme de Développement Urbain (PDU) 2007 n’a pu atteindre que 18 % de ses objectifs. Ce qui est assez peu. Alors que nous sommes à mi-parcours du PDU 2017. Il ne reste que 3 % des actions qui sont complètement achevées. Le TCO (Transport Collectif Ouest) semble ne pas disposer du personnel adéquat pour la Direction de la Mobilité et des Transports (DMT). En particulier pour le pilotage du PDU (Plan de Déplacements Urbains).
Même si les choix budgétaires peuvent inciter à investir sur d’autres compétences. Cela ne semble pas suffisant pour relever les enjeux à venir. Beaucoup d’actions impliquent la collaboration de plusieurs acteurs sur une zone. Et notamment les communes qui maintiennent leurs compétences en plan local d’urbanisme. Le TCO aurait pu montrer plus d’engagement pour la voirie et le stationnement. Alors que le Port affirme avoir été davantage freiné dans son projet d’aménagement, qui devait mettre en œuvre plusieurs axes du PDU, à cause de l’absence d’arbitrage. Des modifications d’orientation, des délais dans la mise en place des infrastructures de transport sur un plan intercommunal. Tout ça fait partie des choses à prendre en compte.
Pour garantir la bonne marche de ces opérations, il est nécessaire de créer un comité de pilotage interne pour suivre et coordonner leurs avancées. En outre, il est important de mettre en place un comité de partenaires local. Et de conclure un contrat opérationnel de mobilité avec la région
Le TCO doit veiller à ce que ses réunions d’assemblée délibérante soient plus fréquentes et à ce que les élus soient plus présents à ses commissions thématiques. Pour assurer une bonne gouvernance interne en matière de mobilité. Une analyse plus globale des thèmes abordés entre les représentants élus et les membres de l’équipe opérationnelle. Participer au débat politique, c’est aussi améliorer la transparence et la qualité de l’information que les élus et la population reçoivent. A travers des procès-verbaux de séance et des comptes-rendus plus fréquents des mandats confiés à la direction et à son président.
Le TCO doit garder un œil sur la santé financière et juridique de sa principale entreprise de transport urbain, la SEMTO. C’est primordial. Depuis 2007, Transreo, la filiale dont il est le principal actionnaire. Et lui-même sont prestataires d’un groupement qui a obtenu la délégation de service public (DSP) pour la gestion et l’exploitation du réseau de transports urbains. Depuis 2016, la SEMTO a vu sa rentabilité économique chuter, ses marges d’exploitation s’éroder et ses principaux indicateurs de gestion se détériorer. De plus, le TCO n’a aucun moyen de contrôle direct et aucune information sur l’activité de Transreo. La filiale ne possède que très peu de personnel et ne gère pratiquement aucune activité reliée à son objet social. En déficit depuis 2019, sa situation financière étant très précaire. La SEMTO a décidé de la récapitaliser en 2021, en faisant appel à nouveau aux fonds de ses actionnaires.
Le modèle économique de l’opérateur s’appuie sur la sous-traitance d’une grande partie du service public. Ce qui n’est pas conforme aux règles européennes
Une cinquantaine de compagnies de transport en sont responsables. Transreo est là pour sous-traiter et rendre les coûts de production attrayants pour les offres au TCO. Même s’ils n’effectuent en propre aucune mission dans le cadre de la DSP. Elle a des failles en termes de règlements de la commande publique et du droit du travail, ce qui la rend assez fragile.
Avec autant de monde impliqué et de contrats en jeu, les rôles et les responsabilités de chacun ne sont pas clairement définis et c’est pourquoi l’évolution du modèle est urgente. Les conditions financières du contrat de délégation de service public sont très avantageuses pour le délégataire. Mais il y a quand même des défauts dans son exécution, notamment la non-surveillance de la sous-traitance. Des problèmes surviennent quand il s’agit de mettre en place des sanctions contractuelles. Et de faire fonctionner le système de recettes des titres de transport scolaire. Alors il faudra donner plus de moyens au TCO pour gérer ce contrat. Les performances financières et opérationnelles sont loin d’être à la hauteur de ce qui était prévu. Mais le TCO doit aussi servir à contrôler le niveau de service fourni aux utilisateurs.
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