Le mercredi 15 février, la Cour Européenne de Justice a jugé que la France enfreint la Charte Sociale Européenne. En retenant des salaires trop importants des travailleurs grévistes de la fonction publique.
Le Conseil de l’Europe a décidé que la France ne respectait pas la Charte sociale européenne lorsqu’elle applique la règle du « trentième indivisible ». Selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS). Les agents de la fonction publique d’État se voient retirer une journée de salaire complète. Peu importe le nombre d’heures qu’ils n’ont pas travaillées durant cette journée.
Le comité a estimé que cette règle était une restriction à un droit fondamental. En raison de sa nature punitive à l’égard des grévistes. La CEDS dénonce également le manque de « fondement objectif et rationnel ». Contrairement aux fonctionnaires de l’État, les fonctionnaires territoriaux ne sont pas soumis à la norme du « trentième indivisible » pour le partage de leur salaire.
Un succès significatif pour la CGT.
La CGT, en plein mouvement social contre la réforme des retraites.Dans un communiqué, on a salué le « beau succès » après que l’organe européen a été saisi. Bien que les décisions de la CEDS ne soient pas contraignantes au niveau national. Comme stipulé sur son site, elle soutient que ces décisions doivent être respectées.
