Manifestations: peut-on être
Une manifestante comparait devant le Tribunal de Paris après avoir refusé de donner son code de téléphone portable. Mais est-ce légal? Les juristes ne sont pas unanimes sur la question.
Le cas de Camille, une jeune libraire, est particulièrement notable. Elle était accusée de participer à un groupement en vue de préparer des violences ou des dégradations lors de la manifestation contre la réforme des retraites. Bien que les vidéos de surveillance n’aient pas permis de l’incriminer, elle a été poursuivie pour avoir refusé de donner ses empreintes digitales et le code de son téléphone lorsqu’elle était au commissariat. Cette obligation est très stricte, et elle divise les avocats – ça fait des vagues parmi eux !
Devoir de déverrouillage
En effet, l’article 434-15-2 du code pénal stipule que le refus de donner le code de déverrouillage est passible de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 euros d’amende. Il en est de même pour le verrouillage par un moyen biométrique. Mais avant de recevoir le code, il faut se conformer à certains critères. Le policier doit s’assurer que le téléphone ait une convention secrète de déchiffrement.
Cela signifie que la police doit démontrer qu’il est impossible d’exfiltrer des données exploitables et non chiffrées sans déverrouillage du téléphone. Mais la grande majorité des téléphones, tels qu’iOS et Android, chiffrent une grande partie des données dès lors que l‘utilisateur configure un code de verrouillage ou une empreinte digitale/faciale.
Si c’est un portable aux données non chiffrées, le code de déverrouillage ne constitue pas une convention secrète, la personne est donc légitime à ne pas le communiquer
Préparation de crime ou de délit
La seconde condition pour imposer le déverrouillage du téléphone est que son chiffrement ait été susceptible de préparer, de faciliter ou de commettre un crime ou un délit. Dans le cas de Camille, elle était à l’origine reprochée de violences policières individuelles. Or, selon l’avocat, on n’attaque pas ou on ne frappe pas un policier avec des données chiffrées. Cela serait différent dans le cas de violences en réunion avec plusieurs personnes où les échanges téléphoniques auraient pu permettre de se réunir pour commettre des violences.
Pour imposer le déverrouillage du mobile, il faut également rédiger un procès-verbal de réquisition et informer la personne que le refus de donner le code de déverrouillage peut constituer un délit, comme l’a relevé l’officier de gendarmerie et doctorant en droit Matthieu Audibert dans un avis pour la revue AJ Pénal en novembre 2022.
Une surprise incroyable qui va changer votre vie !
Hey tout le monde! J’ai une super nouvelle pour vous aujourd’hui! La Cour de cassation a récemment statué qu’analyser un téléphone n’avait pas besoin d’un avocat là-bas, mais pour que ça fonctionne, le propriétaire d’un appareil devait être là. C’est une bonne nouvelle pour la protection de la vie privée de tous!
Malheureusement, Camille a traversé un moment difficile récemment: Elle s’est retrouvée en garde à vue. etIl a découvert que quelqu’un avait fouillé dans son téléphone quand il n’était pas là. Elle était sous le choc, considérant ceci comme une violation majeure de sa vie privée. Elle a eu de la chance, parce qu’il y avait un souci de procédure dans le PV de son interpellation. Du coup, elle a évité tous les tracas qui auraient pu s’ensuivre !
Cela montre à quel point les procédures judiciaires sont importantes et qu’il faut les suivre correctement. Nous devons être vigilants pour protéger nos droits et notre vie privée.
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