Lors de la séance des Questions orales sans débat, Philippe Naillet, député, a incité le Gouvernement à être plus transparent en fournissant à l’Assemblée un rapport annuel détaillé sur les affectations et mutations des fonctionnaires ultramarins.
Ce mardi matin, le député Philippe Naillet a pris la parole à l’Assemblée Nationale pendant la séance des Questions orales sans débat pour discuter de l’inclusion des intérêts matériels et moraux des fonctionnaires ultramarins dans les mutations et affectations.
Le député réunionnais a souligné que la loi égalité réelle en outre-mer a placé le CIMM en tête des priorités légales pour les mutations et les affectations des fonctionnaires ultramarins. Il a rappelé le décret signé en mars dernier par le ministère de la Fonction publique et de l’Outre-mer. Celui-ci a rendu obligatoires et transparents les CIMM. Cependant, Philippe Naillet a signalé que la situation est très hétérogène et que les procédures sont actuellement opaques.
Les agents, alertent-ils, sont déçus et en colère car leurs demandes de mutations et d’affectations sont systématiquement refusées.
Philippe Naillet réclame plus de transparence et demande un rapport annuel du gouvernement adressé au parlement contenant des informations sur les mutations et affectations qui ont eu lieu entre l’hexagone et les Outre-mer. Il veut savoir le nombre de candidats répartis par grade et ancienneté d’exercice. Ainsi que la reconnaissance ou non des CIMM, pour chaque territoire.
Le député veut voir abréger le temps qu’il faut pour que les fonctionnaires ultramarins soient affectés dans leur région d’origine.
28% des demandes qui reçoivent une réponse positive
En l’absence de Stanislas Guerini, Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, c’est Hervé Berville, Secrétaire d’Etat chargé de la Mer, qui a répondu à la question. Le CIMM n’est pas une assurance de droit de retour. Le principal critère pour le recrutement est l’adéquation entre les compétences requises pour le poste et le profil du candidat. Le CIMM est pris en compte en même temps que les autres priorités légales de mutation.
Un rapport du gouvernement sur le bilan de l’application du CIMM a été transmis au Parlement fin 2021. Et il a révélé que le CIMM « accélérait fortement les demandes de mobilité des fonctionnaires ». 28% des demandes ont eu une issue positive. Hervé Berville a fait remarquer que « les demandes de mutations ou d’affectations ne viennent pas uniquement de la métropole. Mais aussi des territoires ultramarins ».
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