Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the popup-builder domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/zatxqxke/public_html/wp-includes/functions.php on line 6114

Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the better-wp-security domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/zatxqxke/public_html/wp-includes/functions.php on line 6114

Notice: Function _load_textdomain_just_in_time was called incorrectly. Translation loading for the wordpress-seo domain was triggered too early. This is usually an indicator for some code in the plugin or theme running too early. Translations should be loaded at the init action or later. Please see Debugging in WordPress for more information. (This message was added in version 6.7.0.) in /home/zatxqxke/public_html/wp-includes/functions.php on line 6114
Quelle est la sanction si vous coupez des branches d'un arbre appartenant à votre voisin ?

Vous pouvez vous retrouver dans une mauvaise situation si vous coupez les branches de l’arbre de votre voisin; c’est sérieux et ça peut vous coûter cher. Quand les beaux jours arrivent, il y a souvent des questions pour ceux qui ont un jardin : est-ce que je peux couper les arbres de mes voisins qui poussent sur mon terrain ? Bien sûr, il faut se rappeler qu’il y a des règles à suivre concernant les distances et les hauteurs des arbres et des arbustes.

Selon l’article 671 du Code civil, pas question d’avoir des arbres à proximité de la limite de propriété du voisin. La plantation doit donc être à au moins 2 mètres de la limite de propriété si l’arbre fait plus de 2 mètres de haut. Si l’arbre est plus petit, il doit être à au moins 0,5 mètre de la limite.

La loi veut qu’on demande l’accord de son voisin avant de couper les branches de son arbre. Maison et Travaux évoque une amende de 5 000 euros si cette règle n’est pas respectée. Si le détenteur de l’arbre refuse d’élaguer ou d’abattre cet arbre, la seule solution est donc d’aller au tribunal judiciaire avec la preuve du trouble anormal de voisinage.

Lire aussi :

Famille Réunionnaise refoulé de Rolex sur les Champs Elysées parce qu’ils ressemble à des Pauvres ?

Voir aussi :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Share.