Mardi, une bonne partie de l’audience correctionnelle traitait des infractions au code de l’urbanisme. Et parmi ces affaires, celle de la famille H. Ces propriétaires ont construit ou modifié leurs bâtiments sans respecter les règles en vigueur, et sur un terrain d’une superficie d’au moins 1 500 m2.(constructions illégales)
Cette histoire commence par un conflit de voisinage. Les M. reprochent à leurs voisins, les H., des bruits qui les dérangent. Ils leur font parvenir des lettres pour leur signaler des comportements déplacés.
La famille H. a obtenu un permis de construire en 2018 pour leur terrain classé UD sur le PLU de Petite-Ile. Mais ils n’ont pas respecté les conditions, car la superficie des constructions dépassait les 40% de la parcelle. La famille a pas mal ignoré les règles d’urbanisme lorsque les enfants ont débarqué chez les parents et ont aménagé le garage, ce qui était au-delà des préconisations.
Les infractions touchent une terrasse en bois de 25m2, une piscine de 28m2, une surélévation et un local de cuisine à bois dont la fumée dérangeait aussi les voisins. Pas de respect des limites séparatives, par exemple. Et en transformant le garage en logement, pas assez de spots de stationnement sur la parcelle, ce qui va à l’encontre du PLU.
La police municipale et les agents de la DEAL en 2021 sont passés par là pour vérifier ce qui était à régulariser, et ils ont découvert des manquements. Mais depuis, on n’a pas vraiment avancé. Du coup, le tribunal se retrouve à devoir se pencher sur la question de la régularisation.
Pratique du partage du terrain
La représentante de la société s’est exprimée, « étonnée et inquiète », face aux signes de bonne volonté, sans que personne ne se présente à l’audience et sans qu’un calendrier de travaux ne soit transmis pour la régularisation.
C’est la logistique d’un logement pour une maman et ses deux enfants, qui viennent de se retrouver après une séparation, qui est en jeu ici. Ensuite, le procureur a proposé une amende de 10.000 euros avec possibilité de sursis, et la remise en état des lieux dans un délai d’un an, sous peine d’une amende de 75 euros par jour, pour chacun des accusés : le couple H. et leur fille.
L’avocate des parents à la retraite soutient que leurs moyens financiers limités les empêchent de rénover les immeubles. Alors la famille espère que la division du terrain entre les héritiers pourra leur permettre de payer, et de se soutenir mutuellement. Ils demandent un délai d’un an pour répondre aux réquisitions légales.
La juge a décidé de reporter sa décision jusqu’au 2 novembre pour voir les progrès des réparations, bien que les défendeurs ne soient pas là aujourd’hui. Elle devra évaluer les réclamations qui ont été satisfaites et celles qui doivent encore être remplies.
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